Conditions de stationnement

I. Contrat de location

Le bailleur met à la disposition du locataire un emplacement pour son véhicule à moteur conformément aux dispositions suivantes. Le contrat de location est conclu par l’acceptation du ticket de stationnement et l’entrée dans le parking. La garde, la conservation ou la surveillance du véhicule ainsi que l’octroi d’une couverture d’assurance ne font pas partie du contrat. L’utilisation du parking se fait aux risques et périls du locataire.

II. Prix de location – durée de stationnement

1. Le prix de location de chaque emplacement occupé est fixé selon la grille tarifaire affichée.
2. Après le paiement, le locataire doit quitter le parking sans délai. Pour cela, il doit se rendre immédiatement à son véhicule et quitter le parking par les sorties. S’il s’attarde dans le parking plus longtemps que nécessaire, le prix est recalculé à partir du moment du paiement et devient exigible.
3. Le véhicule ne peut être récupéré que pendant les heures d’ouverture communiquées.
4. La durée maximale de stationnement est de quatre semaines, sauf accord particulier écrit.
5. À l’expiration de la durée maximale, le bailleur est en droit de faire enlever le véhicule aux frais du locataire. En outre, le bailleur a droit à une rémunération conforme à la grille tarifaire jusqu’à l’enlèvement du véhicule. Au préalable, le bailleur met en demeure par écrit le locataire – ou, s’il ne le connaît pas, le détenteur du véhicule – d’enlever le véhicule, sous peine d’enlèvement. Cette mise en demeure n’est pas nécessaire si le bailleur ne peut identifier le détenteur moyennant un effort raisonnable, par exemple auprès du service d’immatriculation.
6. En cas de perte du ticket de stationnement, le tarif journalier maximal selon la grille affichée est dû pour 24 heures, à moins que le locataire ne prouve une durée plus courte ou le bailleur une durée supérieure à 24 heures.
7. La cession ou la sous-location de l’emplacement requiert l’accord écrit du bailleur.

III. Responsabilité du bailleur

1. Sous réserve des présentes dispositions, le bailleur répond de tous les dommages causés par sa faute, celle de ses employés ou de ses mandataires. Il ne répond pas des dommages causés par des événements naturels tels que crues, inondations ou séismes, ni par le comportement du locataire ou de tiers.
2. Le bailleur ne répond pas des dommages matériels et financiers résultant d’une violation par négligence légère d’obligations contractuelles qui ne sont pas essentielles à la réalisation de l’objet du contrat. Est également exclue la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère lors de l’installation, du démontage, de la maintenance et de l’entretien de murs de protection contre les crues.
3. Le locataire est tenu de signaler immédiatement, avant de quitter le parking, tout dommage apparent à son véhicule au personnel du bailleur via les interphones/bornes d’appel d’urgence signalés à la caisse, à la sortie ou à la loge. Ceci ne s’applique pas si un tel signalement est objectivement impossible ou ne peut être raisonnablement exigé, notamment lorsque personne n’est joignable par l’interphone ou à la loge. Dans ce cas, le locataire doit en informer le bailleur par écrit dans un délai de trois jours après avoir quitté le parking. Les autres dommages doivent également être signalés par écrit au bailleur dans un délai de sept jours après avoir quitté le parking. À défaut de signalement dans les délais, toute prétention du locataire en garantie ou en dommages-intérêts est exclue. S’il fait valoir des dommages-intérêts, il incombe au locataire de prouver que le bailleur a violé ses obligations contractuelles de manière fautive.
4. La responsabilité du bailleur pour négligence légère est limitée à 100 000,00 € pour les dommages matériels ou financiers.
5. En cas de dommages matériels et financiers causés par une négligence légère du bailleur, le locataire doit en outre participer au règlement du sinistre à hauteur de 300,00 € (franchise).

IV. Responsabilité du locataire

Le locataire répond de tous les dommages causés par sa faute, celle de ses employés ou de ses mandataires au bailleur ou à des tiers. Il répond également des salissures fautives du parking résultant d’un comportement dépassant l’usage normal, y compris le dépôt de déchets dans le parking.

V. Droit de gage

Pour ses créances résultant du contrat de location, le bailleur dispose d’un droit de rétention et d’un droit de gage légal sur le véhicule stationné. Si le locataire est en retard de paiement, le bailleur peut procéder à la réalisation du gage au plus tôt deux semaines après l’avoir annoncée.

VI. Règles d’utilisation des parkings

La circulation se fait au pas. Les instructions du personnel de surveillance doivent être suivies. Pour le reste, le code de la route allemand (StVO) s’applique.

Sont interdits dans le parking :

1. la circulation et le stationnement de vélos, cyclomoteurs, motos, rollers, skateboards et engins similaires ;
2. la présence de personnes non autorisées sans véhicule stationné ni titre de stationnement valable ;
3. fumer et faire usage de feu ;
4. les travaux de réparation et d’entretien sur le véhicule ;
5. la gêne du voisinage par les gaz d’échappement et le bruit, notamment en laissant tourner ou en essayant le moteur de manière prolongée ou en klaxonnant ;
6. le ravitaillement en carburant ;
7. le dépôt et le stockage d’objets et de déchets, notamment de carburants, d’objets inflammables et de réservoirs vides ;
8. le séjour dans le parking ou dans le véhicule au-delà du temps nécessaire pour garer ou récupérer le véhicule ;
9. le stationnement de véhicules présentant des fuites (réservoir, huile, liquide de refroidissement, climatisation, carburateur) ou d’autres défauts mettant en danger l’exploitation du parking ;
10. le stationnement de véhicules non immatriculés ;
11. le stationnement non autorisé en dehors des emplacements marqués, par exemple sur la voie de circulation, sur deux places, devant les issues de secours, sur les places réservées aux personnes handicapées ou signalées comme réservées, ou sur les surfaces hachurées.

VII. Remorquage

Si le locataire gare son véhicule en dehors de l’emplacement marqué en violation des dispositions ci-dessus, le bailleur est en droit de déplacer ou de faire remorquer le véhicule aux frais du locataire.

VIII. Dispositions finales

Nous vous prions d’adresser vos souhaits et réclamations à la direction du bailleur.